CABINET D'AVOCAT ARNAUD SOTON - Avocat fiscaliste Paris

Exonération de la plus-value au titre de la résidence principale (mise à jour au 28/03/2023).

La vente des épaves acquises auprès de ses assurés par une compagnie d’assurance, à la suite de sinistres qu’elle a couverts, est une opération soumise à la TVA.

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite.

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt un peu regrettable concernant la disponibilité du revenu, en retenant que l’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées, en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place.

Abattement sur la plus-value de cession de titres du dirigeant partant à la retraite et cessation des fonctions.

La révélation d'un don manuel lors du premier entretien dans le cadre d'un ESFP exclut le droit d'option pour un paiement différé des droits au décès du donateur.

Visite et saisie en matière fiscale chez un avocat : le JLD ne peut à la fois être juge et partie.

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Responsabilité fiscale du dirigeant social.

Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d'une transaction conclue à l'occasion de la rupture d'un contrat de travail est imposable, il appartient à l'administration et, lorsqu'il est saisi, au juge de l'impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l'objet de la transaction. Dans ces conditions, une Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié pour son mauvais management n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.